Guide · 19/09/2026

Facturation électronique : la première marche est franchie, la seconde tombe en septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et TPE devront les émettre un an plus tard. Ce que cela impose concrètement au système de gestion.

La facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. La première marche est franchie, la seconde tombe dans un an, et l'essentiel du travail se joue désormais dans les logiciels de gestion plutôt que dans les textes.

Ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026

• Recevoir : toutes les entreprises. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quels que soient sa taille et son secteur. Cette obligation n'a pas été reportée et ne connaît pas de seuil.
• Émettre : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Depuis cette date, elles adressent leurs factures B2B domestiques sous forme électronique.
• E-reporting : mêmes entreprises. Les données des transactions et des paiements hors champ de la facture électronique sont transmises à la DGFiP.
• 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. C'est la date qui concerne la très grande majorité des entreprises françaises.

L'administration a annoncé une phase de démarrage sans sanction pour les entreprises en difficulté de mise en œuvre, présentée comme couvrant la fin de l'année 2026 (annonce officielle). La tolérance vise les obstacles techniques, pas l'absence de préparation, et son terme reste à confirmer.

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un fichier structuré aux formats Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée (PA). Le Portail public de facturation (PPF) n'achemine plus les factures lui-même : il tient l'annuaire des destinataires et concentre les données destinées à l'administration.

Qui est concerné, et ce qui reste en dehors

• Le B2C : aucune facture électronique obligatoire vers les particuliers, mais les données de ces ventes relèvent de l'e-reporting.
• Les opérations exonérées sans droit à déduction des articles 261 à 261 E du CGI — santé, enseignement, activités bancaires, financières et d'assurance, certaines opérations immobilières — restent hors du dispositif.
• Les échanges avec des entreprises établies hors de France relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique française.

Ce que le système de gestion doit savoir faire

C'est sur ce terrain que la réforme se gagne ou se perd. Six capacités méritent d'être vérifiées avant l'échéance qui vous concerne ; le guide pratique de la DGFiP en détaille les exigences.

• Émettre au bon format. Produire un Factur-X, un UBL ou un CII directement depuis le document de vente, avec les mentions devenues obligatoires : identifiants de l'acheteur, nature de l'opération, ventilation de TVA.
• Recevoir et rapprocher. Lire le fichier entrant, l'associer au fournisseur et à la commande, puis faire apparaître les écarts entre commande, réception et facture. Sans ce rapprochement, l'électronique remplace le papier sans faire gagner une minute.
• Contrôler avant l'envoi. Valider la facture au regard de la norme. Une facture rejetée pour un champ mal rempli n'est pas une facture : le délai de paiement ne court pas.
• Suivre les statuts. Quatre statuts du cycle de vie remontent à l'administration — déposée, rejetée, refusée, encaissée. Ils doivent être visibles dans l'outil de gestion, pas seulement sur le portail de la plateforme.
• Archiver l'original. Conserver le fichier structuré, pas son impression : six ans au plan fiscal, dix ans au plan commercial, dans des conditions garantissant lisibilité et intégrité.
• Rester adaptable. Formats, contrôles et annuaire continueront d'évoluer ; dépendre du prochain correctif d'un éditeur pour chaque changement de champ est un risque en soi.

Par où commencer

1. Tester une facture entrante réelle, du dépôt jusqu'à l'écriture comptable. 2. Confirmer le raccordement à une plateforme agréée et la présence correcte de l'entreprise dans l'annuaire, y compris pour les établissements secondaires. 3. Nettoyer les données de tiers : SIREN, SIRET, numéros de TVA intracommunautaire. La plupart des rejets viennent de là, pas du format. 4. Dérouler la chaîne complète avec un client et un fournisseur pilotes, archivage compris. 5. Avant septembre 2027, fermer l'émission PDF en B2B domestique, pour que personne ne reprenne l'ancien modèle par habitude.

Le dossier officiel reprend le calendrier et la liste des plateformes agréées.

Cet article est une information générale à usage pratique et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.